En effet, certains règlements interdissent la construction d'une extension ou d'une véranda tandis que d'autres vont imposer plusieurs règles de construction , certaines couleurs et matériaux à respecter obligatoirement. Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires dans . 3, 4 novembre 2004, Bull. Parabole : installation contre l'avis de la copropriété L'acquisition de la partie commune va entraîner une nouvelle répartition des charges et le futur acquéreur doit . Travaux réalisés sans autorisation de la copropriété: délai de prescription Ces travaux pouvant affecter les . merci d'indiquer que cette question est résolue. Copropriétaire dans une petite résidence, j'envisage d'installer une antenne parabolique individuelle sur le toit de l'immeuble. La contestation n'est ouverte qu'à deux catégories de copropriétaires : Le copropriétaire défaillant, c'est-à-dire celui qui n'était ni présent ni représenté à l'assemblée ; Le copropriétaire opposant, soit celui qui, par lui-même ou par son mandataire, a voté contre la décision adoptée. L'administration lorsqu'elle constate (dans le bon délai) une non-conformité des travaux à l'autorisation est tenue de mettre en demeure le déclarant de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Globalement, les copropriétaires doivent s'acquitter de l'entretien, à titre individuel ; la copropriété des gros travaux liés à la structure, dont le paiement est assuré par les charges communes. Désormais, un copropriétaire peut agir directement en justice et il n'a nul besoin de démontrer qu'il subit un préjudice direct au regard du non-respect du règlement (article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et Cass., Civ. Il souhaite faire une véranda sur son balcon.
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