La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réorganisé les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d'un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes. 1 Nature de l'organisme d'emploi: fonction publique d'Etat, territoriale ou hos pitalière ou organisation internationale. . Dossier administratif d'un agent public - service-public.fr modele rapport circonstancie. DOCX www.cdg36.fr Voir. PDF La Suspension - Cdg 35 dans certains cas, un recours devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'État, le conseil de discipline de recours dans la FPT, ou devant la commission de recours du conseil supérieur de la FPH, est envisageable dans les conditions précisées à l'article 10 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 (ex. Modèle de déclaration manuscrite d'un agent concernant un ... - CDG 34 2ème partie : Description détaillée et précise des faits reprochés à l'agent. PDF Commission Administrative Paritaire Par un décret du 29 mai 2019, le président de la République a alors mis fin à ses fonctions. - Imprimé de saisine signé par l'autorité territoriale - Rapport circonstancié motivé exposant les constants d'insuffisance Licenciement après disponibilité : Si le fonctionnaire refuse trois propositions d'affectation en vue de sa réintégration (après mise ou maintien en disponibilité) Loi n°84-53, art. Le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires.
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