prescription vice caché immobilier

En effet, l' article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice « . Est-ce vraiment un vice caché ? | Quels sont mes recours ? | ACQC Le cas échéant, vous devriez . Mise en Demeure pour Vice Caché - Assistance Créances Autrement dit, le bien ne doit comporter aucun vice caché. Point essentiel : la garantie des vices cachés ne s'applique pas à toutes les ventes d'immobilier.. Ainsi, trois types de ventes en sont exclues : les ventes faites par autorité de justice (comme les ventes aux enchères publiques), les ventes aléatoires (comme les ventes en viager) et les ventes d'immeubles à . Vice caché sur maison ou appartement - litige Un vice caché est un défaut existant mais non-apparent au moment de l'achat qui rend le bien vendu inutilisable ou qui diminue tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu. Le délai de 2 ans peut être interrompu par l'introduction d'une action en garantie des vices cachés y compris lorsque celle-ci débute par une demande de . La garantie légale des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice selon l'article . En cas de vice caché, l'acheteur peut soit rendre le bien et se faire restituer le prix, soit garder le bien et se faire rendre une partie du prix, arbitrée par expert (article 1644 du Code civil). Le délai pour un vice caché immobilier est de 2 ans et commence à courir le jour de la découverte du défaut. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera . LES VICES CACHES ET LE DEFAUT DE CONFORMITE - Légavox Vices cachés et immobilier : quels types de vente sont concernés ? Le délai pour un vice caché immobilier est de 2 ans et commence à courir le jour de la découverte du défaut. Quel délai de prescription ? Vous avez acheté un logement et découvert un vice caché après cette acquisition. Mais l'action n'existe que depuis la découverte du désordre véniel ou du vice caché.

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