L'expertise peut être amiable, sans recours à un Tribunal, ou ordonnée judiciairement. Le vice caché est un défaut rendant la chose impropre à l'usage, il a un caractère pathologique dans la chose — qui reste celle prévue au contrat mais est en mauvais état. L'obligation de résultat signifie que dans le cadre de la réparation d'une panne, le garagiste doit rendre, à son client, le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. 2012, n° 11-10.420). Vous ne l'avez donc pas vu lors de la visite du bien : le défaut est dissimulé dans les combles ou dans la structure du logement, par exemple. . | In Jurisprudence, Assurance. 1) Envoyer un avis de dénonciation et une mise en demeure La première étape obligatoire lorsque vous découvrez un vice caché est de transmettre un avis de dénonciation écrit au vendeur. Imprimer Vous découvrez des vices cachés. Après avoir acheté la maison de ses rêves, il arrive de faire des découvertes que personne n'avait soulevées au moment de l'achat : des fondations qui s'effritent, de la moisissure dans les murs, de l'eau qui entre dans le sous-sol…. tel: (418) 659-5858. fax: (418) 659-5847. lsirois@avocat-quebec.com. L'importance des vices Il faut que le vice soit caché et donc non apparent, pour demander l'application de la garantie légale. 1ère, 8 octobre 2009, n° 08-20.282 ; dans le même sens, voir par exemple : Civ. DROIT DE L'USAGER - par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l'Automobile-Club des avocats. Je r'appelle le garage lui signifiant le problème celui ci me dit que cela n'ai pas grave. Malgré toutes les précautions prises à l'achat, il peut y avoir des problèmes à. rendu du contrôle technique ne permet pas d'agir sur le fondement du vice caché . « Selon la jurisprudence, il ne faut pas dépasser un . On parle de vice caché quand le vendeur n'était pas au courant du défaut lors de la vente. C'est assez logique, mais quand on fait des travaux soi-même, il est impossible de se prévaloir de la clause de non application des vices cachés. Ainsi la jurisprudence a pu préciser que le vice caché pouvait provenir d'un facteur extérieur à la chose vendue. Lorsque le propriétaire vendeur est conscient des vices de sa maison avant la vente, il doit en informer le potentiel acquéreur. L'antériorité du vice par rapport à la vente. - le défaut doit avoir existé au moment de l'achat. Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant que l'acheteur.
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